Conditions générales de service - Design by Brancart

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des prestations de service effectuées par Design By Brancart.
En signant la convention, le bon de commande, ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Toute dérogation aux présentes conditions générales devra être expressément convenue par écrit et signée par Design By Brancart.
En cas de contradiction entre les conditions générales du client et les présentes conditions générales, ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Sauf stipulation écrite contraire, nos offres sont valables pour une durée de 30 jours calendrier à compter de leur émission.

3. Commandes

Toute commande ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Après confirmation, nous mettons tout en œuvre pour fournir les plans dans le délai indiqué dans l’offre.
Les modifications du client au bon de commande ou à l'offre ne seront valables que si nous les acceptons par écrit.
En cas de modification, un délai de minimum 3 jours ouvrables sera ajouté au délai initial.
En cas d’annulation unilatérale par le client, une indemnité équivalente à 100 % du montant total de la commande sera due.
Dans le cadre d'un forfait, tout plan entamé sera considéré comme perdu et sera décompté du montant total convenu.
Un maximum de 3 plans par semaine sera pris en charge, sauf accord écrit contraire.

4. Délais

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse d’un délai impératif.
En cas de retard pour un délai impératif spécifié, le client pourra prétendre à une indemnisation plafonnée à 10 % du prix global.
Nous sommes libérés de tout engagement de délai en cas de force majeure, de non-respect des conditions de paiement, de modifications en cours de projet ou de non-fourniture des informations requises.

5. Livraison — Fourniture

En cas de refus ou d’omission du client de réceptionner les services, Design By Brancart pourra soit exiger l’exécution du contrat, soit considérer le contrat comme résilié de plein droit après mise en demeure.
Dans ce cas, une indemnité de 100 % du montant sera due sous huit jours.

6. Clause de réserve de propriété

Nous conservons l’entière propriété des résultats jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
Le client s’interdit toute cession, reproduction ou publication avant règlement complet.
En cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet, nous pourrons exiger la restitution immédiate des éléments livrés.
Un formulaire de consentement sera remis pour autoriser ou refuser la publication du projet sur nos supports (site web, réseaux sociaux).

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA.
Nous nous réservons le droit de répercuter toute modification du taux de TVA.
Nos prix pourront être ajustés annuellement ; une augmentation de 5 % est notamment prévue pour l’année 2025.

8. Paiement

Les factures sont payables à notre siège social sous 30 jours calendrier après émission.
Conditions spécifiques pour les professionnels :
- Paiement comptant : 3 % d’escompte sur le montant total.
- Paiement échelonné : mensualités égales convenues.
Tout retard de paiement entraîne :
- des intérêts de retard de 12 %/an sans mise en demeure,
- un rappel au 31ᵉ jour après facturation,
- des frais de recouvrement forfaitaires de 15 % du montant impayé (minimum 50 € par facture).

9. Garantie

Le client dispose de 5 jours calendrier après livraison pour signaler toute réclamation par écrit avec accusé de réception.
Passé ce délai, les prestations seront considérées comme acceptées.
Les erreurs de cotes fournies par le client ne sauraient engager la responsabilité de Design By Brancart.

10. Résiliation – Résolution

En cas de manquement contractuel du client, nous pourrons réclamer la résiliation ou la résolution du contrat avec indemnité de 100 % du montant convenu.

11. Litiges

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de notre siège social, sous droit belge exclusif.

12. Modifications de la convention

Toute modification aux conventions ou aux présentes conditions devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par toutes les parties.

13. Clause salvatrice

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, cela n’affectera pas la validité des autres clauses.